La Federal Trade Commission (FTC) a enjoint neuf grandes entreprises — Delta, United, JetBlue, Uber, Lyft, DoorDash, Instacart, Target et Walmart — de lui transmettre des informations détaillées sur la manière dont les algorithmes et les programmes de fidélité fixent des prix individualisés pour les consommateurs et des rémunérations pour les travailleurs des plateformes, intensifiant une enquête fédérale sur les pratiques de « tarification sous surveillance ».
Points Clés
- La FTC a adressé des injonctions à neuf entreprises des secteurs aérien, VTC, livraison et distribution
- L'enquête porte à la fois sur la discrimination de prix aux consommateurs et la fixation algorithmique des rémunérations des travailleurs des plateformes
- La FTC ne dispose pas du pouvoir de sanctionner financièrement les compagnies aériennes (Delta, United, JetBlue) sous la législation actuelle
- L'enquête s'appuie sur l'enquête fournisseurs de juillet 2024 et les conclusions de janvier 2025 sur la tarification basée sur la géolocalisation
- Issue incertaine : l'ex-commissaire Chopra relève que les études antérieures ont rarement abouti à une règlementation
Portée des injonctions
Les demandes de la FTC exigent des sociétés qu'elles « remettent les informations permettant à l'agence d'évaluer si le prix d'un billet, d'une course VTC, d'une livraison de repas ou de tout autre produit ou service varie d'une personne à l'autre en fonction de facteurs tels que la participation à des programmes de fidélité ou l'analyse de données personnelles par des algorithmes d'intelligence artificielle avancée », a indiqué l'organisme. L'enquête couvre à la fois les prix destinés aux consommateurs — billets d'avion, tarifs de courses, frais de livraison, biens de consommation — et la détermination algorithmique de la rémunération des travailleurs des plateformes telles qu'Uber, Lyft, DoorDash et Instacart.
Limites de compétence et exemption du secteur aérien
Une contrainte majeure encadre l'enquête : la FTC est chargée de réprimer les « actes ou pratiques déloyaux ou trompeurs » dans tous les secteurs sauf la banque et le transport aérien, ce qui lui interdit d'infliger des amendes ou d'édicter des règlements à l'encontre des trois compagnies citées — Delta, United et JetBlue. Si l'agence peut contraindre à la production de données, toute action coercitive contre les compagnies aériennes nécessiterait une coordination avec le Department of Transportation (DOT) ou une intervention du Congrès. Les acteurs du VTC, de la livraison et de la distribution restent pleinement exposés au pouvoir de sanction de la FTC.
Contexte : de l'enquête fournisseurs au contrôle des plateformes
La procédure actuelle fait suite à une enquête de l'administration Biden en juillet 2024 qui avait réclamé des informations aux fournisseurs de solutions de tarification sous surveillance, dont McKinsey et JPMorgan Chase. En janvier 2025, la FTC avait établi que « des détails comme la localisation précise d'une personne ou son historique de navigation peuvent être fréquemment utilisés pour cibler des consommateurs individuels avec des prix différents pour les mêmes biens et services ». Plusieurs États ont depuis présenté des projets de loi interdisant la tarification sous surveillance et les étiquettes électroniques de gondole permettant la discrimination de prix en temps réel.
Analyse d'impact : exposition sectorielle et charge de conformité
Pour les plateformes de VTC et de livraison, l'enquête menace des modèles économiques reposant sur des algorithmes de tarification dynamique pour équilibrer l'offre et la demande. Les distributeurs Target et Walmart font l'objet d'un examen sur les données de leurs programmes de fidélité et l'éventuel recours aux étiquettes électroniques pour une tarification personnalisée. Les compagnies aériennes, bien qu'à l'abri de sanctions directes de la FTC, s'exposent à un risque réputationnel et à un éventuel renvoi devant le DOT. Les coûts de mise en conformité pour répondre à la procédure contraignante seront substantiels pour les neuf groupes.
Perspectives : hypothèses de règlementation et initiatives des États
Il reste incertain que l'enquête débouche sur une règlementation contraignante. L'ancien commissaire de la FTC Rohit Chopra, désormais à la tête de l'Agence californienne de protection des entreprises et des consommateurs, a prévenu : « Ce que nous avons vu jusqu'à présent, c'est qu'ils n'ont pas utilisé ces études pour produire des rapports significatifs aboutissant in fine à des changements réglementaires. » La FTC doit désormais analyser les réponses, déterminer si les pratiques violent l'article 5 du FTC Act, et décider d'éventuelles poursuites contre les entreprises non aériennes ou de recommander des correctifs législatifs pour combler le vide juridique dans le secteur aérien.