L'Assemblée nationale a adopté un amendement obligeant les contribuables à déclarer leurs avoirs en cryptomonnaies détenus en autoconservation d'une valeur de 100 000 € ou plus, le texte passant par 150 voix contre 44 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. La disposition doit survivre à la suite de la procédure budgétaire pour entrer en vigueur.
Points Clés
- L'Assemblée nationale adopte l'amendement I-2701 par 150 voix contre 44, imposant la déclaration des avoirs en crypto-actifs en autoconservation ≥ 100 000 € (112 000 $) au 31 décembre de chaque année.
- Mesure incluse dans le PLF 2027 ; doit survivre à l'ensemble du processus budgétaire dont l'examen au Sénat (dès le 20 novembre) et la conciliation en commission mixte paritaire.
- L'Assemblée rejette l'exonération fiscale pour les paiements en crypto ≤ 1 000 € (69-14) et deux propositions d'exit tax sur plus-values latentes pour expatriés fiscaux.
- Vote sur la partie recettes reporté deux fois ; risque de rejet global du texte selon Faustine Fleuret (Morpho).
- L'amendement aligne la France sur la directive européenne DAC8 sur la déclaration des crypto-actifs et étend la visibilité fiscale aux portefeuilles non dépositaires.
Synthèse Exécutive d'Intelligence
Détails de l'amendement et analyse du scrutin
L'amendement I-2701 a été adopté mardi par 150 voix pour, 44 contre et 8 abstentions, selon le procès-verbal officiel de l'Assemblée. Le seuil de 100 000 € — environ 112 000 $ — serait apprécié au 31 décembre de chaque année d'imposition concernée. L'obligation déclarative vise spécifiquement les actifs en autoconservation, comblant une lacune où les avoirs conservés hors plateformes centralisées échappent actuellement aux cadres de déclaration automatique.
Dans un scrutin connexe, les députés ont rejeté un amendement distinct qui aurait exonéré d'impôt les plus-values sur les paiements en cryptomonnaies pour des biens et services jusqu'à 1 000 € (1 120 $) par an. Cette proposition a été repoussée par 69 voix contre 14. Vendredi, l'Assemblée a également rejeté deux propositions visant à appliquer l'exit tax aux plus-values latentes en cryptomonnaies lors d'un transfert de résidence fiscale à l'étranger.
Contexte législatif et risque sur le processus budgétaire
Les mesures sur les crypto-actifs s'inscrivent dans le projet de loi de finances pour 2027, qui reste soumis à l'intégralité de la procédure parlementaire. L'Assemblée a reporté pour la deuxième fois mardi le vote prévu sur la partie recettes, les débats sur les amendements se prolongeant ; l'échéance initiale était fixée au 20 octobre. L'Assemblée doit boucler sa première lecture d'ici au 17 novembre, l'examen au Sénat devant s'ouvrir le 20 novembre.
Faustine Fleuret, directrice des affaires publiques mondiales du protocole de prêt Morpho, a averti que le « rejet probable » de la partie recettes pourrait « entraîner le rejet de l'ensemble du projet de loi à l'Assemblée nationale, y compris les dispositions adoptées par voie d'amendements ». Le gouvernement pourrait actionner l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote, mais cette option comporte un risque politique.
Alignement sur la directive européenne DAC8 et tendance réglementaire globale
L'obligation de déclaration pour l'autoconservation aligne la France sur la huitième directive relative à la coopération administrative (DAC8), qui impose l'échange automatique d'informations sur les transactions et avoirs en crypto-actifs entre États membres. La DAC8 étend les obligations déclaratives aux prestataires de services sur crypto-actifs et, surtout, instaure des cadres pour le suivi des actifs en autoconservation. L'amendement français transpose cette directive en droit interne tout en fixant un seuil monétaire clair.
Par ailleurs, les députés ont adopté le 16 octobre un amendement qui taxerait les plus-values issues de la conversion de cryptomonnaies en stablecoins classés comme jetons de monnaie électronique selon les règles de l'UE. Cette mesure devra également figurer dans la loi définitive.
Conséquences pour les détenteurs et les acteurs de marché
Le seuil de 100 000 € cible les particuliers fortunés et entités détenant d'importantes positions en autoconservation, plutôt que les utilisateurs particuliers. Toutefois, la mesure crée un précédent pour la divulgation obligatoire d'avoirs non dépositaires, qui pourrait être abaissé dans de futurs projets de loi de finances. La conformité exigera des méthodologies d'évaluation fiables pour les instantanés du 31 décembre, créant potentiellement une demande pour des outils spécialisés de reporting fiscal.
Le rejet de l'exonération à 1 000 € pour les paiements en crypto-actifs témoigne de la résistance du législateur à créer des seuils de minimis pour les dépenses en cryptomonnaies, maintenant le principe selon lequel toute cession est potentiellement imposable. Les propositions d'exit tax repoussées indiquent que les parlementaires ne sont pas encore prêts à étendre la taxation des plus-values latentes aux événements d'expatriation fiscale impliquant des crypto-actifs.
Perspectives et jalons clés à venir
L'attention immédiate se porte sur l'échéance du 17 novembre pour la première lecture à l'Assemblée et l'ouverture des débats au Sénat le 20 novembre. Si la partie recettes est rejetée, l'ensemble du texte — y compris tous les amendements adoptés — pourrait tomber, obligeant le gouvernement à réintroduire les dispositions dans un nouveau véhicule législatif ou à recourir à l'article 49.3. La commission mixte paritaire (CMP) devra ensuite concilier les versions de l'Assemblée et du Sénat avant les votes définitifs dans les deux chambres. Les calendriers d'application restent non précisés en attendant la promulgation finale.
